Acheter un appartement à Lausanne : l'état du logement avant de signer

L'équipe Juste Mesure · sources vérifiées le 29 octobre 2026

Illustration : Lausanne en pente vers le Léman, les Alpes sur l'autre rive.

Acheter un appartement à Lausanne, c'est souvent entrer dans un immeuble ancien, et parfois reprendre un logement qui était loué. L'état du bien, son énergie et son passé locatif se vérifient avant l'acte de vente. Un défaut repéré à la visite se discute avant de signer, pas après.

En bref

Dans Vaud, le vendeur vous communique le CECB de l'immeuble au plus tard à la signature de l'acte de vente.
Si l'appartement était loué en dernier lieu, sa vente peut demander une autorisation au titre de la LPPPL, parfois avec des conditions qui durent plusieurs années.
Dans un bâtiment antérieur à 1991, le moindre chantier commence par un diagnostic amiante.

Pourquoi vérifier l'état avant d'acheter un appartement à Lausanne ?

Depuis le 1er janvier 2026, l'acheteur d'un immeuble a en principe 60 jours pour avertir le vendeur d'un défaut, à compter de sa découverte quand il était caché. Son action se prescrit en principe par cinq ans dès le transfert de propriété (CO, art. 219a). En 2026, la SIA confirmait que cette règle vaut pour l'achat d'un lot en PPE (SIA, 2026).

Ces droits ont deux limites. Le vendeur ne répond pas de ce que vous saviez au moment de la vente (CO, art. 200), et l'acte peut restreindre sa garantie, sauf dissimulation frauduleuse de sa part (art. 199).

Le CECB, au plus tard à la signature

Dans Vaud, vendre un bâtiment d'habitation existant oblige à faire établir le CECB, l'étiquette énergie des bâtiments, par un expert CECB. Le vendeur vous le remet au plus tard à la signature de l'acte de vente ; s'il y a une promesse de vente, en principe dès celle-ci. Pour un logement en PPE, il porte sur l'immeuble entier. Il n'oblige à aucun assainissement (vd.ch).

Il donne pourtant une idée de l'état énergétique de l'immeuble, utile avant des travaux que la copropriété décidera. Pour savoir le lire, voyez le CECB.

Un logement loué : ce que dit la LPPPL

Pour 2026, le canton classe le district de Lausanne en pénurie prononcée de logements (communiqué du canton). La LPPPL soumet alors à autorisation la vente d'un logement loué en dernier lieu ; la demande passe par la commune (LPPPL, art. 5, 7 et 19). L'autorisation est notamment accordée si l'appartement est en PPE depuis la construction de l'immeuble, ou inscrit comme tel au registre foncier avant le 7 octobre 1989 (art. 20).

Elle peut être assortie de conditions, comme garder le logement en location. Elles durent en principe cinq ans dès l'inscription du transfert au registre foncier, et jusqu'à dix ans en pénurie prononcée (art. 21). Certains logements sortent du champ de la loi, par exemple ceux dont la surface habitable atteint 150 m² (art. 3).

Vos travaux aussi peuvent être concernés. Un logement loué en dernier lieu reste un logement loué au sens de la loi, même vide (art. 4). Une rénovation d'importance faite avant d'emménager peut donc passer par la LPPPL : voyez la LPPPL et vos travaux.

L'amiante, selon l'année de construction

Dans un bâtiment d'avant 1991, le diagnostic amiante est obligatoire avant toute intervention, même minime, qu'il y ait un permis ou non. Seul un diagnostiqueur que reconnaît le Forum Amiante Suisse (FACH) peut le faire, et ses analyses passent par un laboratoire que le FACH reconnaît aussi (vd.ch). Si vos travaux de transformation demandent un permis, le diagnostic accompagne la demande (LATC, art. 103a).

Avant d'acheter, demandez si un diagnostic existe déjà pour l'immeuble ou pour le lot. La suite est expliquée dans l'amiante avant travaux.

En PPE, ce que disent les procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un procès-verbal, que conserve l'administrateur (Code civil, art. 712n). Lisez ceux des dernières années : un ravalement, une toiture ou un chauffage déjà votés se répartissent entre copropriétaires, selon la valeur de leurs parts (art. 712h). Qui, du vendeur ou de vous, paie la part du lot peut se régler dans l'acte de vente. Demandez aussi le règlement (art. 712g) et ce que contient le fonds de rénovation, s'il existe (art. 712m). Les règles de vote sont dans les travaux en PPE.

Après l'achat : annonce des travaux et électricité

Dans Vaud, les travaux de construction s'annoncent à la municipalité. En principe, elle décide dans les 30 jours si votre projet demande un permis, et rien ne commence avant sa décision (LATC, art. 103).

Côté électricité, un changement de propriétaire déclenche un contrôle de l'installation quand le contrôle précédent a au moins cinq ans (OIBT, annexe, ch. 3). Le dernier rapport de sécurité, demandé au vendeur, vous le dit.

Une fois les clés en main, votre chef de projet vous signale avant l'offre écrite si une annonce à la commune suffit ou si la LPPPL s'applique. La suite est décrite sur notre page rénovation d'appartement à Lausanne. Le déroulement de nos chantiers est expliqué dans comment nous travaillons. Le même achat à Genève est traité dans appartement à rénover à Genève.