Logement loué dans Vaud : la LPPPL et vos travaux
L'équipe Juste Mesure · sources vérifiées le
Dans le canton de Vaud, une loi encadre les travaux dans les logements loués des districts qui manquent de logements : la LPPPL, loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. Elle ne vise ni le pur entretien, ni le logement que vous occupez vous-même.
En bref
- La LPPPL s'applique dans les districts où le taux de logements vacants reste sous 1,5 %, sur une liste publiée chaque année par le Conseil d'État.
- Dans ces districts, refaire ou transformer de façon importante un logement loué passe par le département en charge du logement. Le dossier part de la commune.
- Au plus tard 40 jours avant le dépôt, vous informez vos locataires par écrit. Ils ont au moins 30 jours pour répondre.
Où elle s'applique
Il y a pénurie quand le taux de logements vacants d'un district reste durablement sous 1,5 %, en moyenne sur les trois dernières années. Le Conseil d'État publie chaque année la liste des districts concernés (LPPPL, art. 2). Sous 1 %, la pénurie est dite prononcée, et la loi prévoit des règles plus strictes (art. 2, al. 4). Pour 2026, le district de Lausanne figure sur la liste, en pénurie prononcée (communiqué du canton).
Les logements exclus
La loi ne vise pas tous les logements loués (art. 3) :
- les immeubles de deux logements au plus, et ceux de trois logements quand l'un d'eux a été occupé en dernier lieu par le propriétaire ou un proche ;
- les logements occupés en dernier lieu par le propriétaire ou un proche ;
- les logements de haut standing, selon leur valeur d'assurance incendie ;
- les logements de 150 m² habitables et plus.
Rénovation, transformation, entretien
La rénovation, au sens de la loi, regroupe les travaux qui apportent une plus-value au logement ou à l'immeuble et améliorent son confort, sans modifier la distribution. Le pur entretien n'en fait pas partie (LPPPL, art. 10). La transformation modifie l'architecture, la surface, le volume ou la distribution, ou ajoute de nouvelles installations techniques, comme un chauffage ou un ascenseur.
La demande et l'information des locataires
La demande d'autorisation se dépose à la commune, avec le questionnaire du canton. La commune la transmet au département avec son préavis dans les 30 jours, puis le département statue en principe dans les 20 jours (LPPPL, art. 6 et 8). Si les travaux ne sont que la rénovation de deux appartements isolés au plus dans un immeuble locatif, la demande va directement au département, en procédure simplifiée.
Avant tout, vous informez vos locataires par écrit, au plus tard 40 jours avant le dépôt du dossier (RLPPPL, art. 10). Vous leur présentez le projet, son coût, son calendrier et sa répercussion probable sur leur loyer. Ils ont au moins 30 jours pour faire leurs observations (LPPPL, art. 6, al. 3).
La dispense, pour une petite rénovation
Une rénovation sans restructuration, dont le coût reste sous 20 % de la valeur à neuf d'assurance incendie (ECA) indexée de l'immeuble, peut être dispensée d'autorisation, sur requête (LPPPL, art. 11). Si les travaux ne touchent qu'une partie de l'immeuble, ce seuil se calcule sur les seuls logements concernés. La dispense ne vient pas d'elle-même : il faut la demander (vd.ch).
Ce que le canton peut fixer
L'autorisation est accordée notamment quand les logements n'entrent pas dans une catégorie qui manque sur le marché, quand les travaux sont indispensables pour la sécurité ou la salubrité, ou quand ils favorisent les économies d'énergie (LPPPL, art. 13). Le département peut alors limiter la part des travaux reportée sur les loyers, sauf pour les travaux d'assainissement énergétique, et contrôler les loyers pendant 5 ans au plus, ou 10 ans au plus si la pénurie est prononcée (art. 14). C'est le cas du district de Lausanne en 2026. Ces conditions sont mentionnées au registre foncier et valent aussi pour un futur acheteur (art. 15).
Pour une rénovation d'appartement à Lausanne, votre chef de projet vous signale avant l'offre écrite si une demande LPPPL est à prévoir, et ce qu'elle ajoute au calendrier.
