Norme SIA 118 : ce qu'elle change dans votre contrat
L'équipe Juste Mesure · sources vérifiées le
Dans une offre de travaux, une mention revient souvent : la norme SIA 118 fait partie du contrat. Publiée par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), cette norme réunit des conditions générales pour les travaux de construction. Elle complète le Code des obligations, qui a le dernier mot sur plusieurs points depuis le 1er janvier 2026.
En bref
- La norme SIA 118 ne s'applique pas d'office : elle vaut seulement si votre contrat d'entreprise la reprend.
- Elle prévoit, après la réception, deux ans pendant lesquels un défaut peut être signalé à tout moment.
- Pour un contrat signé depuis 2026, la loi prime sur elle. Pour un ouvrage immobilier : 60 jours en principe pour signaler un défaut découvert, cinq ans de prescription, et un droit à la réparation qu'aucune clause ne peut exclure d'avance.
Qu'est-ce que la norme SIA 118 ?
Son titre complet est « Conditions générales pour l'exécution des travaux de construction ». L'édition actuelle date de 2013 et s'applique depuis le 1er janvier 2013 (sia.ch).
En 2025, le service juridique de la SIA rappelait que ses règles sont reprises, comme clauses, dans la plupart des contrats d'entreprise de la construction. Depuis sa première version, en 1912 pour le génie civil, elle prévoit un délai de deux ans pour dénoncer les défauts, là où la loi demandait un avis immédiat (SIA, 2025).
Le Code des obligations appelle contrat d'entreprise l'accord par lequel l'entrepreneur s'engage à exécuter un ouvrage, que le maître s'engage à payer (CO, art. 363). Le maître de l'ouvrage, c'est vous.
La norme SIA 118 s'applique-t-elle à votre contrat ?
Seulement si le contrat le prévoit. La SIA le précise : la norme ne s'applique pas automatiquement, elle doit être convenue dans le contrat d'entreprise (SIA, 2026). Cherchez-la dans l'offre, la confirmation de commande ou les conditions générales jointes, avec l'année de l'édition citée.
Sans cette mention, le contrat suit le Code des obligations, en particulier ses articles 363 à 379.
La date de signature compte aussi. Selon la SIA, un contrat conclu avant le 1er janvier 2026 reste soumis au droit de l'époque et à l'édition de la norme qu'il cite, sauf s'il renvoie expressément au nouveau droit (SIA, 2026).
Ce que le Code des obligations prévoit déjà
Quelques règles de base du Code (Code des obligations) :
- si un matériau que vous fournissez se révèle défectueux, ou si une autre circonstance compromet l'exécution, l'entrepreneur doit vous en informer immédiatement (art. 365, al. 3) ;
- à forfait, la somme convenue ne bouge pas, même si l'ouvrage demande plus de travail que prévu, sauf circonstances extraordinaires et imprévisibles, où le juge peut l'augmenter ou résilier le contrat. Vous la payez entière si l'ouvrage demande moins de travail (art. 373) ;
- si un devis approximatif est dépassé dans une mesure excessive sans votre fait, vous pouvez vous départir du contrat, ou, pour une construction sur votre fonds, demander une réduction convenable (art. 375) ;
- tant que l'ouvrage n'est pas terminé, vous pouvez y mettre fin, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l'entrepreneur (art. 377) ;
- sauf paiements partiels convenus, l'ouvrage se paie à sa livraison (art. 372).
Signaler un défaut : deux ans selon la norme, 60 jours selon la loi
La norme SIA 118 prévoit un délai de dénonciation de deux ans après la réception : pendant ces deux ans, un défaut peut être dénoncé en tout temps. Plus favorable au maître que la loi, ce délai reste admis. Avec la norme, le maître demande d'abord que le défaut soit éliminé dans un délai raisonnable, en plus d'éventuels dommages-intérêts (SIA, 2025).
Depuis le 1er janvier 2026, le Code des obligations donne en principe au maître d'un ouvrage immobilier 60 jours pour signaler un défaut ; pour un défaut caché, ce délai part de sa découverte. Une clause qui impose un délai plus court est nulle (CO, art. 367, al. 1bis, et 370, al. 4). Ce délai légal compte surtout une fois passés les deux ans de la norme.
La SIA a publié un rectificatif à la norme, valable dès le 1er janvier 2026, pour l'accorder à ce délai (SIA 118-C1). Il ne s'applique que si le contrat le cite, mais la loi s'impose de toute façon (SIA, 2026).
Ce qu'un contrat ne peut plus réduire
La révision protège le maître, que la norme soit citée ou non (Code des obligations) :
- une clause convenue d'avance qui restreint ou exclut le droit à la réparation des défauts est nulle quand le défaut concerne une construction (art. 368, al. 2bis) ;
- pour un ouvrage immobilier, vos droits se prescrivent en principe par cinq ans dès la réception, et ce délai ne peut pas être modifié à votre détriment (art. 371, al. 2 et 3) ;
- si l'entreprise a dissimulé un défaut intentionnellement, la SIA explique que la prescription est en principe de dix ans dès la réception, une règle que la révision ne change pas (SIA, 2026).
Avant de signer : ce qu'il faut relire
- la mention de la norme SIA 118, l'année de son édition et le rectificatif de 2026 ;
- le mode de rémunération : somme forfaitaire ou devis approximatif ;
- le calendrier des paiements, s'il y a des acomptes ;
- les délais d'avis et de prescription : une clause plus courte reste sans effet là où la loi est impérative ;
- la façon dont se fera la fin du chantier, expliquée dans réceptionner les travaux.
Votre chef de projet vous signale avant l'offre écrite si celle-ci renverra à la norme SIA 118, et à quelle édition. Pour voir comment se déroule un chantier chez nous, de l'offre écrite aux dernières finitions, lisez comment nous travaillons.
