Autorisation de construire à Genève : quels travaux intérieurs en demandent une
L'équipe Juste Mesure · sources vérifiées le
À Genève, la loi pose une règle : on ne touche pas sans autorisation au volume, à l'aspect, à la distribution ou à l'usage d'un bâtiment. Pour un intérieur, tout se joue sur une question : vos travaux changent-ils la disposition des pièces ?
En bref
- Refaire une pièce sans toucher aux cloisons ne demande en général pas d'autorisation de construire, sauf si la LDTR s'applique. Déplacer ou supprimer une cloison, oui.
- Un travail intérieur passe par la procédure accélérée (APA) : le département répond en principe dans les 30 jours.
- Dans une villa, les travaux intérieurs se font sans autorisation de construire tant que la surface habitable ne change pas, sauf bâtiment protégé.
Ce que la loi soumet à autorisation
La loi sur les constructions (LCI) en dresse la liste. Sur tout le canton, personne ne peut, sans autorisation, construire, démolir, ni « modifier même partiellement » le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'un bâtiment (LCI, art. 1).
Pour un appartement, le mot qui compte est « distribution » : la façon dont les pièces sont découpées. Abattre la cloison entre la cuisine et le séjour la change. Fermer un bout de salon pour créer une chambre aussi. Remplacer un carrelage, des sanitaires ou des meubles de cuisine ne touche à rien de cette liste. Transformer un logement en bureau change sa destination : là aussi, il faut demander.
La villa, un cas à part
Dans une villa isolée ou mitoyenne, les travaux intérieurs n'ont pas besoin d'autorisation, tant qu'ils ne modifient pas la surface habitable, sous réserve de la protection du patrimoine (LCI, art. 1, al. 2). Transformer un grenier en chambre augmente en général cette surface : il faut alors une autorisation.
La procédure accélérée, pour l'intérieur
Quand une modification intérieure d'un bâtiment existant demande une autorisation, le département du territoire peut la traiter en procédure accélérée, l'APA (LCI, art. 3, al. 7). Deux différences avec la procédure ordinaire : la demande n'est pas publiée dans la FAO, le journal des avis du canton, et le délai de réponse passe en principe de 60 à 30 jours (LCI, art. 4).
Ce délai court dès l'enregistrement de la demande. Il s'arrête si le département réclame une pièce manquante, et reprend quand il la reçoit (art. 4, al. 3). Un dossier complet dès le dépôt tient donc mieux le calendrier.
Si la demande n'est pas publiée, l'autorisation délivrée l'est. Avant le début du chantier, son bénéficiaire informe aussi par écrit les locataires et les copropriétaires de l'immeuble (art. 3, al. 7).
Les projets plus lourds, qui changent par exemple l'aspect d'une façade, passent en demande définitive (DD), publiée, avec un délai de réponse de 60 jours en principe (LCI, art. 4, al. 1). Le canton décrit chaque type de demande sur ge.ch.
Qui signe les plans ?
Pour une demande publiée dans la FAO, les plans et les documents sont établis et signés par une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement qualifiés (LCI, art. 2, al. 3). Une modification intérieure qui ne change ni la destination des locaux, ni les façades, ni les éléments porteurs compte parmi les travaux d'importance secondaire : un mandataire n'y est pas obligatoire, mais le département peut l'exiger (RCI, art. 1A). Votre chef de projet vous dit avant l'offre écrite si votre dossier en demande un.
Aucun travail avant la réponse
La loi est nette : aucun travail ne commence avant que l'autorisation soit délivrée (LCI, art. 1, al. 11). Dans un planning, la demande se place donc tout au début, avant la commande des matériaux.
Les règles qui s'ajoutent
L'autorisation de construire n'est pas la seule question dans un appartement genevois :
- dans un immeuble d'habitation, la LDTR peut demander sa propre autorisation pour une rénovation qui améliore le confort, même sans toucher aux cloisons (la LDTR et vos travaux) ;
- si l'immeuble date d'avant 1991, l'amiante se cherche avant le chantier, que les travaux demandent une autorisation ou non (l'amiante avant travaux) ;
- en PPE, toucher à une partie commune passe par l'assemblée des copropriétaires (travaux en PPE).
Pour une rénovation d'appartement à Genève, votre chef de projet regarde votre plan et vous dit, avant l'offre écrite, lequel de ces cas est le vôtre.
