Fin de chantier : réceptionner les travaux et signaler une malfaçon
L'équipe Juste Mesure · sources vérifiées le
Le chantier est fini, l'entreprise vous remet le logement. Vient alors la réception : vous vérifiez le travail, et ce que vous notez ce jour-là protège vos droits. Une malfaçon découverte plus tard se signale encore, à condition de tenir les délais de la loi.
En bref
- À la livraison, vérifiez l'ouvrage dès que possible et signalez les défauts visibles. Sans vérification ni avis, la loi tient l'ouvrage pour accepté.
- Pour un ouvrage immobilier et un contrat signé depuis 2026, la loi accorde en principe 60 jours pour dénoncer un défaut, comptés depuis sa découverte s'il était caché. Un contrat ne peut pas réduire ce délai.
- Selon le défaut, vous pouvez exiger la réparation, une réduction ou, si l'ouvrage est inutilisable, le refuser. Pour un ouvrage immobilier, ces droits durent en principe cinq ans à partir de la réception.
Malfaçon ou défaut : de quoi parle la loi ?
Le Code des obligations ne dit pas malfaçon, mais défaut : un ouvrage défectueux, ou qui ne correspond pas à ce qui a été convenu (CO, art. 368). La référence est donc votre contrat : l'offre signée, les plans, les matériaux choisis. Un carrelage d'une autre teinte que celle commandée, une douche dont l'eau file vers la porte, une porte qui frotte : ce sont, le plus souvent, des défauts au sens de la loi.
Comment se passe la réception des travaux ?
La loi demande au maître de l'ouvrage de vérifier son état après la livraison, aussitôt qu'il le peut selon la marche habituelle des affaires, et de signaler les défauts à l'entrepreneur (CO, art. 367, al. 1). En pratique, cette vérification se fait le plus souvent lors d'une visite commune :
- en plein jour, pièce par pièce, le contrat et les plans en main ;
- en faisant fonctionner ce qui doit marcher : robinets, écoulements, chasse d'eau, prises, lumières, portes et tiroirs ;
- en regardant les surfaces à contre-jour, puis les joints, les plinthes et les raccords.
Chaque point qui ne va pas s'inscrit dans un procès-verbal de réception, signé par les deux parties, si possible avec des photos. Une réserve claire indique le défaut, l'endroit et le délai convenu pour la reprise.
Chaque partie peut aussi demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts, qui consignent leurs constatations dans un acte (art. 367, al. 2).
Défaut visible ou caché : quel délai pour signaler une malfaçon ?
Mieux vaut noter un défaut visible le jour même de la réception. Sans la vérification et l'avis prévus par la loi, l'ouvrage est tenu pour accepté (art. 370, al. 2). Une fois l'ouvrage accepté, l'entrepreneur ne répond plus que des défauts qu'une vérification régulière ne pouvait pas révéler, ou qu'il a dissimulés intentionnellement (art. 370, al. 1).
Pour un ouvrage immobilier, la loi vous laisse en principe 60 jours pour signaler les défauts, et, pour un défaut caché, 60 jours depuis sa découverte. Le contrat ne peut pas prévoir moins (CO, art. 367 et 370). Ces règles valent pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2026. Selon la SIA, un contrat signé avant reste soumis à l'ancien droit, qui demande de signaler un défaut immédiatement, sauf s'il renvoie expressément au nouveau (SIA, 2026). Si vous ne savez pas comment la loi qualifie vos travaux, signalez le défaut sans attendre : c'est la voie la plus sûre.
Votre contrat reprend la norme SIA 118 ? Elle laisse, une fois l'ouvrage reçu, une période de deux ans où vous pouvez dénoncer un défaut à tout moment (la norme SIA 118 dans votre contrat).
Comment signaler une malfaçon ?
Faites-le par écrit : un écrit garde la trace de la date. La SIA rappelait en 2025 que l'avis doit parvenir à l'entreprise et décrire les défauts de façon assez concrète (SIA, 2025). Concrètement :
- écrivez à l'entreprise qui a signé le contrat avec vous ;
- décrivez chaque défaut : où il se trouve, ce que vous constatez, depuis quand ;
- joignez des photos datées et gardez une copie, avec la preuve de l'envoi ;
- fixez un délai raisonnable pour la reprise.
Ce que vous pouvez exiger
Tout dépend de la gravité du défaut (CO, art. 368) :
- un ouvrage si défectueux que vous ne pouvez pas l'utiliser, ou qu'on ne peut équitablement vous obliger à accepter, peut être refusé. Des dommages-intérêts s'y ajoutent si l'entrepreneur est en faute ;
- pour un défaut de moindre importance, vous exigez la réparation à ses frais, si elle reste possible sans dépenses excessives, ou une réduction en proportion de la moins-value, avec des dommages-intérêts en cas de faute ;
- pour des travaux faits chez vous, que l'on ne peut pas enlever sans inconvénients excessifs, seules ces dernières mesures sont possibles (al. 3).
Si la réparation traîne, vous pouvez fixer un délai convenable à l'entrepreneur, en l'avertissant que, passé ce délai, elle sera confiée à un tiers, à ses frais et risques (art. 368, al. 2, et 366, al. 2). Et quand le défaut touche une construction, le contrat ne peut ni limiter ni exclure d'avance votre droit à la réparation : une telle clause est nulle (al. 2bis).
Une limite : vous perdez ces droits si le défaut vient de vos propres instructions, données contre l'avis formel de l'entrepreneur (art. 369).
Combien de temps durent vos droits ?
En règle générale, vos droits liés aux défauts se prescrivent par deux ans dès la réception. Pour un ouvrage immobilier, ce délai est en principe de cinq ans, et le contrat ne peut pas le raccourcir à votre détriment (CO, art. 371).
Le déroulement de la fin du chantier chez nous est décrit dans comment nous travaillons. Pour savoir dans quel ordre les finitions arrivent, et donc ce qu'il faut regarder en dernier, lisez l'ordre des travaux.
