OIBT : les règles de l'électricité dans votre logement
L'équipe Juste Mesure · sources vérifiées le
En Suisse, l'électricité d'un logement suit une ordonnance fédérale, l'OIBT. Elle dit qui a le droit de toucher à l'installation, ce qui se contrôle, et quel document vous recevez à la fin des travaux.
En bref
- Sans autorisation, vous pouvez poser des prises et des interrupteurs sur une installation existante, et brancher un luminaire. Le reste demande un électricien autorisé.
- Après des travaux, l'électricien fait un contrôle final et vous remet un rapport de sécurité, que vous transmettez au gestionnaire du réseau.
- L'installation d'un logement se contrôle tous les 20 ans, et à chaque changement de propriétaire si le dernier contrôle remonte à plus de cinq ans.
Ce que vous pouvez faire vous-même
Dans le logement que vous occupez, l'OIBT vous permet de poser des prises et des interrupteurs sur une installation existante, sur des circuits monophasés protégés par un disjoncteur différentiel de 30 mA au plus. Vous pouvez aussi brancher ou débrancher un luminaire et remplacer un interrupteur (OIBT, art. 16).
Même là, une prise posée par vous doit ensuite être contrôlée par une personne autorisée à contrôler, qui remet le rapport de sécurité au propriétaire de l'installation (art. 16, al. 3). Tirer une nouvelle ligne, ajouter un circuit ou toucher au tableau électrique demande un électricien titulaire d'une autorisation d'installer (art. 6).
Avant les travaux : l'annonce
Avant de tirer le premier câble, l'électricien déclare le chantier au gestionnaire du réseau (OIBT, art. 23). À Genève, c'est en général SIG. Ailleurs, votre facture d'électricité indique le vôtre.
À la fin : le rapport de sécurité
Avant de vous remettre l'installation, l'entreprise fait un contrôle final et en consigne les résultats dans un rapport de sécurité (OIBT, art. 24). Le rapport décrit l'installation, indique la périodicité de son contrôle et le nom de l'installateur (art. 37).
L'électricien remet ce document au propriétaire. Ensuite, c'est à vous, propriétaire, d'annoncer la fin des travaux au gestionnaire du réseau et de lui transmettre le rapport (art. 24, al. 6). Gardez-en une copie avec les papiers du logement : il sert de preuve au contrôle suivant.
Les contrôles périodiques
Une installation de logement se contrôle tous les 20 ans (OIBT, annexe, ch. 2.5). Six mois au moins avant la fin de cette période, le gestionnaire du réseau vous écrit pour demander un nouveau rapport de sécurité (art. 36). Le propriétaire commande ce contrôle à un organe de contrôle indépendant de l'entreprise qui a fait l'installation (art. 31 et 32). Si le rapport n'arrive pas malgré deux rappels, le gestionnaire confie le contrôle à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (art. 36, al. 3).
Deux cas raccourcissent ce délai. Les installations anciennes avec une mise au neutre dite « schéma III », où le neutre et le conducteur de protection sont regroupés, se contrôlent tous les cinq ans (annexe, ch. 2.3.11). Et à chaque changement de propriétaire, l'installation est contrôlée si le dernier contrôle remonte à plus de cinq ans (annexe, ch. 3) : un point à vérifier avant de vendre ou d'acheter.
Pour vos travaux, notre électricien annonce le chantier, fait le contrôle final et vous remet le rapport de sécurité. Le tableau de votre logement a-t-il l'âge de l'immeuble ? Lisez aussi quand changer un tableau électrique.
